Permis de conduire

Règlement du concours

Ces conditions générales (ci-après appelées « conditions générales des concours ») sont d’application pour tous les concours et actions promotionnelles organisés par Permis B et/ou ses filiales ou toute société ayant un lien avec elle (ci-après appelé « l’Organisateur »). Par sa participation à ces concours, le participant marque son accord avec les « Conditions générales des concours » décrites ci-dessous. Il est possible que, pour chaque concours et/ou action promotionnelle, des conditions particulières soient d’application.
•    Ce concours s’adresse exclusivement aux participants résidents en Belgique.
•    Ne peuvent pas participer aux concours : Les membres de la famille de « l’Organisateur  » (la société mère et ses filiales), les collaborateurs et membres du personnel de « l’Organisateur », leur conjoint et leur famille, ainsi que les fournisseurs auxquels « l’Organisateur » fait appel pour ces concours (agences publicitaires, annonceurs, sponsors et producteurs).
•    La participation au concours est effectuée après achat d’un module forfaitaire de 12 ou 15 euros. Le concours sera activé lorsque il y aura au minimum 8000 participants.
•    Tout participant est obligé de fournir des informations correctes, complètes et actualisées lors de sa participation au concours. « L’Organisateur » peut demander au gagnant, avant de lui remettre son prix, de faire la preuve de son identité et de son inscription légale au domicile qu’il a indiqué lors de sa participation au concours.
•    Pour être déclaré gagnant, il faut d’une part être fan de la page Permis B, avoir partagé la page du concours et être en possession de la preuve d’achat de la formule tarifaire de 12 ou 15 euros.
•    Aucun échange de courrier ne sera accepté à propos des résultats et de l’attribution du prix.
•    Le prix est personnel et nominatif. En cas de refus par le gagnant du concours ou de non-acceptation du prix ou des conditions de remise de ce prix, le prix ne lui sera pas accordé. Dans ce cas, « l’Organisateur » aura le droit de choisir un autre gagnant.
•    Le prix est attribué en l’état. « L’Organisateur » n’est pas responsable pour les défauts visibles ou cachés de ce prix ni d’éventuels dommages lors de la livraison (envoi) de ce prix.
•    La manutention et la livraison du prix sont prises en charge par « l’Organisateur », le sponsor, l’annonceur ou un tiers mandaté à cet effet. Dans ce dernier cas, « l’Organisateur » n’est pas responsable de la livraison du prix. La date de livraison sera définie conjointement par « l’Organisateur » et le fournisseur tiers.
•    « L’Organisateur » n’est pas responsable des dégâts ou problèmes éventuels liés à la livraison du prix par la Poste ou par une société de transport (par exemple : retard, grève, dommages ou perte). Dans le cas où le gagnant, un cohabitant ou toute autre personne n’est pas présent lors de l’arrivée de l’envoi recommandé, le gagnant peut en prendre possession ultérieurement (par exemple au bureau de poste ou via son facteur). « L’Organisateur » ne peut pas être tenu responsable si le prix n’est pas retiré par la gagnant ni s’il est retiré par une personne non autorisée à le faire, ni si la personne ou la société chargée de la livraison du prix n’informe d’aucune façon le gagnant de son passage en cas d’absence de ce dernier.
•    La décision de l’organisateur quant à la détermination des gagnants est irrévocable et définitive.
•    Les participants sont donc parfaitement conscients et acceptent la possibilité de ne pas être gagnants.
•    Le gagnant doit réclamer son prix endéans les trois mois après l’annonce des résultats du concours. Après cette période, toute demande sera automatiquement rejetée.
•    Le gagnant autorise « l’Organisateur » à utiliser gratuitement les coordonnées personnelles qu’il lui a fournies, ainsi que les éventuelles photos ou tout autre renseignement donné par lui en tant que participant, pour des actions de promotion en lien avec le concours ainsi que dans le cadre de l’annonce des résultats du concours dans tous les médias, y compris la radio, la télévision et internet.
•    Si nécessaire, « l’Organisateur » s’occupera de la déclaration de contenu et de taxe sur les jeux, sauf si une autre façon de faire est précisée dans les « Conditions particulières » du concours concerné.
•    A la demande de « l’Organisateur », le gagnant collaborera à ses actions de promotion, pour autant que cette demande soit raisonnable et non contraignante, notamment en ce qui concerne la publicité en lien avec le concours dans tous les médias, tels que radio, télévision et internet. Le gagnant ne recevra aucun dédommagement financier pour cette collaboration aux actions de promotion.
•    Le gagnant autorise la divulgation de ses données personnelles en lien avec sa participation au concours. « L’Organisateur » peut intégrer ces données personnelles dans son fichier (confidentiel) de données. Ces données ne seront pas divulguées et ce conformément à la loi sur la protection de la vie privée.
•    Ces données personnelles peuvent être utilisées pour le bon déroulement du concours et l’attribution du prix. Dans ce cadre, « l’Organisateur » est tenu de fournir ces données à des tiers qui sont liés au concours concerné (parmi eux : les fournisseurs, les agences de publicités, les sponsors et/ou les producteurs). Le participant donne également son accord pour être tenu au courant des produits et des services de « l’Organisateur », de ses partenaires (dont les sponsors, producteurs et agences publicitaires) et d’une sélection précise d’entreprises partenaires.
•    L’usage par le gagnant du prix mis à sa disposition se fait à ses risques et périls. Dans le cadre des « Conditions générales et/ou particulières des concours », « l’Organisateur » ne peut pas être tenu responsable de l’usage fait par le gagnant.
•    « L’Organisateur » n’est en aucune manière responsable de dommages éventuels qui découleraient de la participation à un concours, de dérèglements techniques, de défauts et d’autres, tant pour la participation au concours que pour l’attribution du prix au gagnant.
•    « L’Organisateur » sera obligé de disqualifier les participants qui, selon lui, ne respectent pas les « Conditions générales et/ou particulières des concours ». Il peut faire de même avec les participants qui influencent, de manière frauduleuse ou malhonnête, le concours ou le déroulement du concours.
•    « L’Organisateur » ne peut, de sa propre initiative et sans en faire mention préalable, modifier ou adapter les « Conditions générales et/ou particulières des concours ». Il peut cependant, sans donner de justification particulière, arrêter le concours, le modifier ou l’adapter pour cause de raisons impérieuses sans qu’il doive, d’une quelconque manière, dédommager les participants. Les modifications ou les adaptations seront alors rendues publiques de manière claire et adaptée (par exemple : via le site internet de « l’Organisateur »).
•    Si une ou plusieurs disposition(s) des « Conditions générales et/ou particulières des concours » s’avèrent être nulles et non avenues, cela n’entraîne pas pour autant l’invalidation de l’ensemble des dispositions des « Conditions générales et/ou particulières des concours ».
•    Dans la mesure où l’on accepte et détermine que des différences peuvent survenir entre les « Conditions générales des concours » et les « Conditions particulières des concours », les dispositions des « Conditions particulières » prévalent.
•    Les concours et autres actions promotionnelles de « l’Organisateur » ne contreviennent ni à la loi sur les jeux de hasard ni aux « Conditions générales du Code des jeux de hasard promotionnels ».
« Conditions générales des concours » – Dernière modification faite le 14 avril 2013